LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise чл. 77 bis
Titre III : Dispositions modifiant le code civil.
I. - Outre leur application de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les articles 73 à 77, à l'exception du IV de l'article 74, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les articles 73 à 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III. - Le IV de l'article 74 est applicable à Mayotte.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2004-11-25
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- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise чл. 73
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise чл. 74
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise чл. 75
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise чл. 76
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise чл. 77